Laurence-Anne Caillère - Avocat à la Cour

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Laurence-Anne Caillère
17 allées de Tourny
5ème étage

33000 Bordeaux

Tél/Fax : 05 56 79 04 97

DROIT COMMERCIAL

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DROIT DE LA FAMILLE

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RÉPARATION DOMMAGE CORPOREL

RÉPARATION DOMMAGE CORPOREL
DROIT DE LA SANTÉ

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Avocat à Bordeaux : Laurence-Anne Caillère

RECOUVREMENT DE CRÉANCESRECOUVREMENT DE CRÉANCES ET DROIT COMMERCIAL

A. Recouvrement de créances   B. Droit de la consommation

Droit commercial A. RECOUVREMENT DE CRÉANCES

Le cabinet se charge du recouvrement des impayés des entreprises et des particuliers.
› mesure conservatoire
› injonction de payer
› référé provision
› assignation en paiement

1. Mesure conservatoire
Le cabinet sollicite du tribunal compétent l'autorisation de procéder à une saisie conservatoire sur un bien appartenant à votre débiteur. Vous devenez ainsi un créancier privilégier, lequel sera payé en priorité après le prononcé d'une décision de justice.

2. Injonction de payer
Après une mise en demeure infructueuse et si la créance ne peut être contester par le débiteur, cette procédure est rapide devant le tribunal compétent. Le débiteur peut néanmoins faire opposition à l'ordonnance d'injonction de payer prononcée.

3. Référé provision
Si votre créance n'est pas contestable et s'il y a urgence, il est possible d'obtenir une provision sur la somme dûe devant le tribunal compétent.

4. Assignation en paiement
Si votre créance est susceptible d'être contestée par votre débiteur, il est préférable de saisir le tribunal compétent qui condamnera le débiteur au paiement des sommes dûes.

Droit commercial B. DROIT DE LA CONSOMMATION

Droit commercial & de la consommationLes consommateurs doivent être protégés contre les abus lors de la souscription notamment de crédit à la consommation.

Mon cabinet vous assiste et vous défend pour tous les problèmes de crédits à la consommation, de contrats passés avec des opérateurs téléphoniques, des agences de voyages...
› assistance devant le Tribunal d'instance pour le recouvrement des crédits à la consommation
› procédure de rétablissement personnel”
› les organismes de crédit
› les établissements bancaires

# RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET DROIT COMMERCIAL

# RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Le cabinet a la charge du recouvrement des impayés des entreprises et des particuliers. [...]

# DROIT DE LA CONSOMMATION
Les consommateurs doivent être protégés contre les abus lors de la souscription notamment de contrat à la consommation. [...]

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