Laurence-Anne Caillère - Avocat à la Cour

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Laurence-Anne Caillère
17 allées de Tourny
5ème étage

33000 Bordeaux

Tél/Fax : 05 56 79 04 97

DROIT COMMERCIAL

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DROIT DE LA FAMILLE

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RÉPARATION DOMMAGE CORPOREL

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DROIT DE LA SANTÉ

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Avocat à Bordeaux : Laurence-Anne Caillère

ACTUALITÉ ACTUALITÉ

# Le divorce sans juge | 16/12/16

Le nouveau divorce par consentement mutuel, issu de la loi du 18 novembre 2016 s’appellera dorénavant "divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée, contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un Notaire".

Son originalité tient au fait qu’il sort du tribunal.

Dès lors que l’enfant ne demande pas à être entendu, et qu’aucun des époux n’est placé sous un régime de protection, le "nouveau divorce par consentement mutuel" est dé judiciarisé.

Concrètement, les époux :
- Sont assistés chacun par leur propre avocat (deux avocats !)
- Chaque avocat envoie à son client par lettre recommandée avec avis de réception, un projet de convention constant l’accord des époux sur le principe et les effets du futur divorce, rédigé sous forme d’un acte sous signature privée.
- Chaque époux signe la convention après un délai de 15 jours de réflexion, à compter de la réception du projet.
- Le notaire va ensuite enregistrer la convention de divorce sous la forme d’un dépôt de la convention au rang des minutes dudit Notaire.

Il n’y a plus de territorialité ni pour l’avocat, ni pour le Notaire.

C’est à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du Notaire que la convention de divorce reçoit application et que le mariage est dissous.

Dans le texte, cela pourrait être très rapide !

#divorce #juge #consentement #avocat #bordeaux


# Changement d'adresse à partir du 1er janvier 2017 | 15/12/16

A partir du 1er janvier 2017, le cabinet sera transféré au 17 allées de Tourny. Merci de bien noter cette nouvelle adresse. Nous vous souhaitons d’excellentes fêtes de fin d'année ! Et nous vous donnons rendez-vous en 2017 à notre nouvelle adresse.

#adresse #cabinet #avocat #bordeaux


# Responsabilité hospitalière : Décès en réanimation dû à un défaut de surveillance | 05/12/14

Un homme de 45 ans, en surcharge pondérale, gros fumeur et alcoolique, fait une chute.
Il est intubé et sédaté par le SAMU puis transféré en réanimation.
Le scanner met en évidence :
- Une fracture de C4
- Une fracture du sinus maxillaire
- Une fracture de la paroi supérieure de l’orbite droit.
Il présente en outre une plaie du scalp et une alcoolémie à 1.85 g/l.

A l’arrêt de la sédation, il est découvert une tétraplégie avec un déficit incomplet des membres inférieurs.
Il est aussitôt opéré d’une dissectomie antérieure C5C 6 avec mise en place d’une cage pour stabilisation.

Brutalement, le patient est retrouvé par terre, en arrêt cardio respiratoire et descopé.

Il est réanimé, mais les examens mettent en évidence, une souffrance cérébrale diffuse et sévère. Son évolution se fera vers un choc septique associé à une défaillance multi-viscérale aboutissant au décès.

→ La CCI ( commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux ) retient une faute du service hospitalier pour défaut de conception du système d’alarme non compensé par une surveillance adéquate, à la charge de l’assureur de l’hôpital.


# Une nouvelle associée : Maître Charlotte Cavé Barrois | 12/11/14

Maître Charlotte Cavé Barrois s'est associée à Maître Laurence-Anne Caillère depuis juin 2014. Vous trouverez ci-dessous son  parcours et ses compétences.

Son parcours : Maitrise en droit des affaires à l’université Bordeaux IV, puis DESS de droit fiscal à l’université de Rennes sous la direction de Madame Yolande Serandour et École d’avocat à Paris.

Son expérience : Première expérience professionnelle au cabinet d’avocat TAJ à Paris (pendant 2 ans) au sein du département fiscalité des entreprises, puis pendant 5 ans, collaboratrice au sein du cabinet d’avocat de Catherine Dewitte à Bordeaux. Intervention en droit des affaires et en fiscalité.

Depuis juin 2014, installée avec Laurence-Anne Caillère et Pierre Burucoa au 136 cours de Verdun 33000 Bordeaux.

Retrouvez toutes ces informations concernant Maître Charlotte Cavé Barrois sur le site internet en cliquant ici.


# Mobilisation du 26 juin | 23/06/14


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